Laura
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Cem Julien Tasdelenler, entrepreneur individuel, immatriculé au Guichet Unique sous la formalité n° J00240587238, dont le siège est situé 34 Route de Cadours, 31480 Pelleport, France (ci-après « le Prestataire »)
et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement ou à des services proposés sur la plateforme mon-ecommerce.fr (ci-après « le Client »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
mon-ecommerce.fr est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de créer, personnaliser et gérer leur présence en ligne. Les services incluent notamment :
Les services sont accessibles par abonnement mensuel ou annuel selon la formule choisie lors de l'inscription.
L'accès aux services nécessite la création d'un compte sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte sous la responsabilité du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'utilisation contraire aux présentes CGV ou à la législation en vigueur.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros TTC.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). À défaut de paiement, l'accès aux services peut être suspendu sans préavis.
Les abonnements sont souscrits sans engagement minimum sauf mention contraire lors de la souscription.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Le Prestataire peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de cessation d'activité ou de modification substantielle du service.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'accès immédiat aux services après inscription vaut renonciation au droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
La plateforme, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour la durée de son abonnement.
Les contenus créés et publiés par le Client sur sa propre page restent sa propriété. Le Client accorde au Prestataire une licence limitée pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du service.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité accessible dans les mentions légales. Les données sont hébergées sur des serveurs OVH situés en France, conformément au RGPD.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par email avec un préavis de 30 jours. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Toulouse seront seuls compétents.
Pour toute réclamation : cem.tasdelenler@gmail.com
Dernière mise à jour : mai 2026